Conditions Générales de Vente

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I – Clause générale

Toutes nos prestations de service sont soumises aux présentes conditions générales de ventes, qui sauf dérogation formelle et expresse de notre part, prévalent sur toute autre condition d’achat propre à chaque client et entrainent, de la part de celui-ci, l’adhésion totale aux dites conditions. Toutes exceptions, ou dérogation, même partielle, nécessite un accord préalable écrit. Pour tout point non évoqué ci-dessous, on se replacera par défaut dans le cadre du droit commun. Le client qui nous mandate pour assurer les prestations conformément aux ordres reçus est notre Mandant, pour lequel nous pouvons nous prévaloir de notre position de mandataire vis à vis des tiers.

II – Convention de signature

Le Mandant et V&V Photography / Crealead sont convenus que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura valeur d’engagement légal.

III – Exécution des ordres & Cahier des charges

V&V Photography / Crealead s’efforce d’exécuter les ordres au mieux de ses connaissances et de ses possibilités : les ordres qu’elle reçoit doivent être clairs et définir parfaitement la mission suivant un cahier des charges établi préalablement d’un commun accord. V&V Photography / Crealead doit pouvoir compter sur une coopération complète et loyale du Mandant, principalement en ce qui concerne la fourniture par celui-ci d’informations complètes sur l’affaire en cause, les intentions du Mandant, les développements antérieurs de l’affaire et tous faits qui pourraient être connus et qui se rapporteraient au sujet en cause ou autre sujet pouvant influencer ce dernier. Sauf instruction expresse, V&V Photography / Crealead n’est pas tenu de vérifier s’il existe une possibilité de conflit d’intérêt avec un autre de ses Mandants. V&V Photography / Crealead peut être amené à confier une partie de la mission à un autre conseil extérieur s’il le juge utile et/ou nécessaire : nous nous engageons alors à en avertir le Mandant.

IV – Corrections

Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.

V – Droits d’auteur

Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. En aucun cas les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites sans le consentement écrit de l’auteur, V&V Photography / Crealead. Les tarifs mentionnés dans nos devis/factures incluent une cession de droit limitée correspondant aux usages courants définis ci dessous: – Sur tout support de communication interne du client exclusivement. – Sur tout support d’emailing et de mailing du client exclusivement. – Sur tout support web du client exclusivement. – Sur tout catalogue ou brochure (papier ou web) du client exclusivement. – Sur tout dossier de presse du client exclusivement (et parution presse/web en résultant). – Pour une durée de 1 an à l’international (sauf accord avec les responsables de l’agence) – Dans le cas d’événement en partenariat, ces mêmes droits peuvent être cédés aux différents partenaires sous réserve d’acceptation des responsables de l’agence. Sont exclus de ces tarifications: – Tout usage par des tiers (partenaires et collaborateurs du client de l’agence V&V Photography) quelle qu’en soit la forme (catalogue, brochure, web, emailing, dossier de presse, publicité…). – Les publicités: affichages publics, presse, plv, packaging. – Tout usage TV ou cinéma. Dans tous les cas, sur toute diffusion doit être mentionné le copyright ©2014 V&VPhotography. Pour toute extension de droit ou cession des photographies à des partenaires et collaborateurs du client pour un usage commercial, veuillez nous contacter pour un devis sur mesure.

VI – Notion de création

Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

VII – Fournitures

Les fournitures telles que composition typographiques, photographies & illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc…, éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. Pour plus de transparence et moins de frais la facturation se fera directement du fournisseur au client.

VIII – Délais d’exécution

Sauf si un délai est expressément convenu, V&V Photography / Crealead est seulement tenu d’exécuter les ordres dans les délais les plus raisonnables et selon nos possibilités. • Les délais sont donnés à titre indicatif et tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture ou de contestation du prix de la part du Mandant. • Toutefois, lorsqu’un délai est en jeu, le Mandant doit donner ses instructions en temps utiles pour que le travail puisse être exécuté avec le soin nécessaire. • Lorsque les ordres ou instructions parviennent dans un délai trop court ou trop tard, ou sans versement de la provision éventuellement demandée, V&V Photography / Crealead est dégagé de toute responsabilité pour non-exécution en temps utile et dans les règles.

IX – Documents remis

Suivant le cas, le Mandant est tenu de vérifier l’exactitude matérielle et technique des documents qui lui sont soumis ou remis par V&V Photography / Crealead et de donner son accord écrit sur les maquettes qui lui sont soumis. A défaut et sauf avis contraire du Mandant dans un délai de 10 jours ouvrables, son accord est réputé donné sur le contenu de ces documents. Les droits d’auteur sur les documents soumis ou remis sont réservés et V&V Photographes / Crealead est la seule détentrice de leur droit d’exploitation : aucune utilisation (photocopies, modifications, transfert à un autre établissement, reproductions, publications…) en dehors du cadre de la mission définie dans le cahier des charges, n’est autorisée sans accord express des deux parties.

X – Résiliation

• En cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations des présentes, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze jours à compter de la réception notifiant le manquement et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre. • Toute résiliation, y compris pour motif légitime, n’exclut en aucun cas le paiement des sommes dues en impayés, devra être effectuée par le Mandant par lettre recommandée avec accusée de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois à compter de la fin du mois de l’envoi de la lettre, et devra être accompagnée des pièces justificatives concernant les motifs légitimes. • Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Toute résiliation du contrat au cours de la période initiale d’engagement implique le versement d’une somme correspondant à 30% du montant des mensualités restant à courir entre la date de la prise d’effet de la résiliation telle fixée ci-dessus et l’expiration de la période initiale d’engagement, à moins que cette résiliation ne résulte d’un motif légitime reconnu comme tel par une jurisprudence établie, tel un déménagement dans une zone dans laquelle l’offre de services ne pourra s’appliquer.

XI – Acompte

Pour l’exécution de nos prestations, il est demandé aux clients le versement préalable d’un acompte de 30 %. En tout état de cause, l’exécution de nos prestations ne pourra commencer qu’après le versement de cet acompte et ce, quelles qu’en soient les conséquences pour le Mandant, notamment le dépassement de délai.

XII – Règlement

Sauf en cas de conditions particulières expressément dérogatoires, toutes nos prestations doivent être réglées comptant à réception de la facture. XIII – Pénalités éventuelles Si un paiement ne nous est pas parvenu dans les 30 jours suivant l’émission de la facture, des pénalités seront décomptées par mois de retard. La pénalité relative à un mois incomplet sera due pour la totalité du mois. Le taux de la pénalité sera égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal au moment de l’émission de la facture et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. +

XIV – Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

XV – Responsabilité

• Dans l’accomplissement de sa mission, V&V Photography / Crealead n’est tenu qu’à une obligation de moyens. • V&V Photography / Crealead s’engage à garantir à ses clients le secret sur l’objet et le contenu de ses missions. Réciproquement, l’acceptation de ces conditions engage le client à ne pas communiquer ou divulguer les rapports, les procédures d’analyses et méthodes de V&V Photography / Crealead à tout cabinet concurrent direct et indirect de V&V Photography / Crealead.

XVI – Litiges

Seul le droit français est applicable. Tout litige relatif à nos prestations de service, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de Montpellier. V&V Photographes agissant pour le compte de la société V&V Photographes / Crealead, dont l’activité économique de service de photographie et conseil en communication sont régies par les règles, pratiques et législation afférente au conseil, est hébergée juridiquement par la société Crealead, dont le siège social est situé à l’hôtel de la Coopération, 55, rue St Cléophas – 34070 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 4380762000023, représentée par Monsieur Frédéric Sanchez. V&V Photography (titulaire d’un CAPE) est membre de Crealead – SARL COP à Capital Variable – Hôtel de la Coopération, 55 rue Saint Cléophas – 34070 Montpellier N° Siret: 438 076 200 00023 – N° T.V.A. intracommunautaire: FR56438076200 – APE: 7022Z – Numéro Formateur: 91340487134 http://www.entrepreneurs-crealead.com Mentions légales V&V Photography – Conditions Générales de Vente – En application de la loi n°92-1442 du 31/12/92